La totalité d'un préjudice n'est jamais indemnisée lorsqu'il s'agit de perte de chance : seul le pourcentage correspondant à l'opportunité envolée est pris en…
Quarante-trois années de cotisation sont désormais requises pour prétendre à une retraite à taux plein, selon la dernière réforme entrée en vigueur en septembre…
L'attestation d'assurance habitation n'est délivrée que sur demande expresse, même si la couverture est active dès la souscription. Un propriétaire peut exiger ce document…
Certains contrats d'assurance vie, bien que réputés hors succession, peuvent être réintégrés dans la masse successorale sous certaines conditions. L'administration fiscale s'intéresse notamment aux…
Une clause minuscule au fond d'un contrat, et c'est parfois tout un parcours qui bascule. L'assureur n'est pas à l'abri d'une mise en cause,…
En France, l'absence d'assurance professionnelle peut entraîner une amende de 75 000 euros et une interdiction d'exercer pour un auto-entrepreneur dans certains secteurs. Pourtant,…
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